Celle-ci a été mise en place au sein de la régie « eau et assainissement » de la CREA courant 2011 et concerne les agents de droit privé.
Elle réunit les attributions des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise :
* Les Délégués du Personnel sont des représentants élus des salariés auprès de l’employeur ; ils ont pour mission :
– de présenter à l’employeur les réclamations, individuelles ou collectives, relatives aux salaires et à l’application dans l’entreprise de l’ensemble des textes organisant la relation de travail (code du travail, lois, règlements, conventions, accords collectifs…);
– de saisir l’inspection du travail quand l’employeur ne respecte pas ses obligations. Il peut accompagner l’inspecteur du travail lors de ses visites dans les locaux de l’entreprise.
* Le Comité d’Entreprise a vocation à exprimer l’intérêt collectif des salariés. Pour l’exercice de cette fonction, il doit être informé et consulté sur les décisions relatives à la marche générale de l’entreprise.