Mise place du CSE:
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
L’obligation de mettre en place un CSE s’applique :
- À tous les employeurs de droit privé et à leurs salariés, quelles que soient la forme juridique et l’activité de l’entreprise (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations)
- Aux établissements publics à caractère industriel et commercial
- Aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé
APPLICATION DU CSE AUX REGIES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT = ENTREPRISE DE MOINS DE 300 SALARIES
Fonctionnement
Financement
Le CSE est doté :
- d’un budget de fonctionnement
- et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).
L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés,
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé par accord d’entreprise.
Réunions
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.
En l’absence d’accord, le CSE se réunit :
- Au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
Les réunions du CSE rassemblent l’employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel, ou à défaut leurs suppléants.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.
Commissions
Entreprise de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place d’une ou plusieurs commissions peut être décidée par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.
- Commission santé, sécurité et conditions de travail chargée de veiller au bien-être du salarié au sein de l’entreprise
- Commission de la formation chargée d’étudier les dispositifs de formation professionnelle continue
- Commission d’information et d’aide au logement chargée de faciliter l’accession du salarié à la propriété et à la location d’un logement
- Commission de l’égalité professionnelle chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise
- Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE
Heures de délégation
Heures de délégations accordées aux membres du CSE
Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Nombre d’heures de délégation accordées à la délégation du personnel du CSE
Le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation de la délégation du personnel du CSE sont fixés comme suit :
|
Nombre de salarié des régies de l’eau et de l’assainissement : entre 175 à 199 |
=> 9 titulaires et 9 suppléants |
21h de délégation /mois |
Formation
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.
Missions et compétences
Attributions du CSE
Entreprise d’au moins 50 salariés
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont exercées par le CSE.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Le CSE a également pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
- À la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
- À l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
Santé et sécurité dans l’entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
- procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
- contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
- peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer
- les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
- leurs conditions de vie dans l’entreprise,
- ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Droit d’alerte
Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte dans les situations suivantes :
- Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise
- Danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
- Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise
- Connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD)
Composition
Le CSE comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Durée et renouvellement du mandat
La durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans. Cette durée peut être réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif.
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.
Votre section CFDT Métropole reste à votre disposition et répondra à vos questions et à vos inquiétudes concernant le CSE.